La présente politique concerne les achats effectués sur dercino.com. Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, des dispositions françaises applicables à la vente à distance et des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Aucune de ses dispositions ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et européen.
1. Informations essentielles
Les articles suivants présentent les délais de rétractation et de retour, la prise en charge du transport, les modalités de remboursement et les recours concernant les articles défectueux ou non conformes.
2. Exercer votre droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter de la réception physique des articles par vous-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs envois, le délai est calculé à partir de la réception du dernier article ou lot, dans les conditions légales.
Adressez une déclaration exprimant clairement votre décision par les coordonnées indiquées à l’article 17. Pour faciliter son traitement, précisez de préférence votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et leur date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire type annexé aux Conditions générales de vente ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. L’utilisation du formulaire reste facultative.
Il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai. Les articles doivent ensuite être renvoyés dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision, sauf si leur récupération est organisée par nos soins.
L’exercice de ce droit ne nécessite aucune autorisation préalable.
3. Organiser le retour
Avant d’expédier les articles, contactez le service client afin d’obtenir les renseignements adaptés au retour : adresse de destination, éventuelle référence de dossier, étiquette prépayée, instructions d’emballage et de remise au transporteur ou modalités d’enlèvement pour les articles volumineux.
L’adresse de contact publiée sur le site ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. Un colis envoyé ailleurs que vers la destination indiquée peut être difficile à réceptionner ou à rattacher à une commande.
Cette prise de contact sert à organiser le transport. Elle ne conditionne pas la validité de votre déclaration de rétractation à une approbation.
4. Prise en charge du transport de retour
4.1 Retour après un changement d’avis
Les frais directs de retour sont pris en charge par nos soins lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai légal. Selon l’article et les possibilités logistiques, une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre solution sans avance de frais de retour peut être proposée.
4.2 Article défectueux, endommagé ou non conforme
Nous prenons également en charge le transport de retour lorsqu’il concerne un défaut, un dommage survenu pendant l’acheminement, un article incorrect, un élément manquant ou une différence avec la description ou le contrat.
4.3 Choix d’un autre mode de transport
Utilisez de préférence la solution communiquée par le service client. Si vous choisissez sans accord préalable un transport plus coûteux, le supplément par rapport à la solution proposée peut rester à votre charge, sous réserve des dispositions impératives applicables.
5. Préparer les articles à renvoyer
Vous pouvez examiner les articles dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, selon des manipulations comparables à celles normalement possibles en magasin.
Dans la mesure du possible, joignez toutes les pièces, les accessoires, les notices d’utilisation et de montage ainsi que les autres éléments reçus. Réutilisez l’emballage d’origine si vous l’avez conservé.
L’absence de cet emballage n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Un conditionnement suffisamment protecteur reste nécessaire pour limiter les dommages pendant le transport.
6. Éventuelle dépréciation
Une perte de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Vous ne répondez que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’article, dans les conditions légales.
L’évaluation peut notamment tenir compte d’un usage excessif, de dommages imputables au consommateur, de pièces manquantes, de modifications, d’un montage ou démontage contraire aux instructions ou d’une protection insuffisante lors du retour.
Toute retenue doit correspondre à une dépréciation réelle, proportionnée et documentée. Elle ne peut être appliquée lorsque les conditions légales permettant d’engager la responsabilité du consommateur ne sont pas réunies.
7. Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci, selon les règles légales applicables.
Une non-conformité peut notamment concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les caractéristiques ou les performances convenues. Elle peut également résulter d’une inaptitude à l’usage habituel, d’un défaut de fabrication, d’un ensemble incomplet ou de l’absence d’accessoires, d’instructions ou de qualités que le consommateur pouvait légitimement attendre.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir, en principe, entre réparation et remplacement. Si votre choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution, il peut être écarté dans les conditions prévues par la loi. Tout refus doit être motivé conformément aux règles applicables.
La mise en conformité doit être gratuite, réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours après votre demande et sans inconvénient majeur.
Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible, tardive, occasionne un inconvénient majeur ou si la gravité du défaut le justifie. Un défaut mineur ne permet pas, à lui seul, la résolution du contrat.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport et à la nouvelle livraison sont pris en charge dans les conditions légales. Ces recours ne limitent pas vos autres droits impératifs.
8. Signaler un défaut ou un dommage
Contactez le service client en décrivant le problème rencontré. Le numéro de commande, la date de découverte, l’identification des pièces concernées et, si vous en disposez, des photographies ou vidéos de l’article et de l’emballage peuvent faciliter l’examen.
Ces éléments servent à comprendre la situation et à organiser la solution adaptée. L’impossibilité de fournir des images ne suffit pas, à elle seule, à écarter vos droits légaux.
Selon les circonstances, une étiquette prépayée ou un enlèvement peut être organisé.
9. Modalités d’échange
9.1 Changement de taille, de modèle ou de préférence
Pour obtenir un autre article sans invoquer de défaut, vous pouvez retourner l’achat initial dans le cadre de la rétractation applicable, puis passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat est soumis au prix affiché au moment de sa validation. Le paiement de cette commande et le remboursement du retour sont traités séparément.
9.2 Remplacement d’un article non conforme
Vous pouvez demander un remplacement gratuit lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies. Si cette solution est impossible ou disproportionnée, un autre recours peut s’appliquer conformément à la loi.
10. Montant du remboursement
Une rétractation valable ouvre droit au remboursement du prix effectivement payé pour les articles concernés et des frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus cher, le supplément n’entre pas dans le remboursement obligatoire.
Pour un retour partiel, le remboursement éventuel des frais initiaux est déterminé selon la composition de la commande, les articles conservés, les frais imputables aux articles retournés et les règles applicables. Lorsque les 6,14 € de livraison effectivement payés doivent être restitués, ils sont inclus dans le remboursement.
Les frais directs de retour sont pris en charge par nos soins, tant pour une rétractation valable que pour un article défectueux, endommagé ou non conforme.
11. Délais et moyen de remboursement
Après réception de votre décision de rétractation, le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours.
Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Ce report n’est pas applicable lorsque nous avons proposé de récupérer les articles.
Une fois les conditions réunies, l’instruction de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés, dans le respect du délai légal applicable.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial et le compte associé, sauf accord exprès sur une autre méthode ne générant pas de frais pour vous. Aucun frais de traitement du remboursement n’est facturé.
Le crédit apparaît généralement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission de l’instruction, selon les procédures de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. Cette estimation technique ne prolonge pas les obligations légales de remboursement.
12. Exceptions légales à la rétractation
Le droit de rétractation ne peut être écarté que dans les situations prévues par la loi. Cela peut notamment concerner des biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, des biens susceptibles de se détériorer rapidement et certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
Toute exception pertinente doit être portée à votre connaissance avant la conclusion du contrat.
L’ouverture d’un emballage, le montage ou un examen raisonnable ne suppriment pas automatiquement la rétractation. Une dépréciation liée à des manipulations excessives peut toutefois être évaluée selon l’article 6.
Les exceptions à la rétractation ne vous privent pas des recours légaux concernant un défaut ou une non-conformité.
13. Dommages constatés à la livraison
Si des dommages sont visibles à l’arrivée, il est conseillé, lorsque cela est possible, d’examiner l’emballage, de formuler des réserves sur le document de livraison, de prendre des photographies et de contacter rapidement le service client.
L’absence de réserves au moment de la remise ne provoque pas automatiquement la perte de vos droits.
Selon les faits et les recours applicables, la demande peut conduire à une reprise, une réparation, un remplacement ou un remboursement.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré sans réception
Contactez le service client si votre colis est déclaré perdu ou si le suivi mentionne une livraison que vous n’avez pas reçue.
Une confirmation de l’adresse, une description des circonstances et les vérifications éventuellement réalisées auprès du foyer, des voisins ou du gardien peuvent être utiles. D’autres renseignements raisonnablement nécessaires à l’enquête peuvent être demandés.
Le dossier est examiné au regard des éléments disponibles, des informations du transporteur et de vos droits. Une mention de livraison ne prouve pas automatiquement la prise de possession physique. Les investigations ne peuvent suspendre indéfiniment les recours applicables à une absence de livraison.
15. Événements perturbant le traitement
Des intempéries importantes, catastrophes naturelles, grèves, interruptions de transport, mesures des autorités, urgences ou autres événements extérieurs peuvent perturber un retour, un échange ou un remboursement.
Les informations disponibles peuvent vous être communiquées avec les mesures raisonnablement envisageables pour traiter la situation.
Ces circonstances ne constituent pas automatiquement une exonération de responsabilité et ne réduisent pas vos droits impératifs ni les délais légaux applicables.
16. Utilisation des données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires au traitement des demandes sont utilisées. Elles peuvent comprendre votre identité, vos coordonnées, le numéro de commande, les articles concernés, les images transmises, les renseignements de transport, les statuts de paiement et de remboursement ainsi que les échanges utiles.
Ces données permettent d’identifier la commande, d’organiser le retour, d’examiner les articles, de traiter les réparations, remplacements et remboursements, de prévenir la fraude, de gérer les réclamations et de respecter les obligations légales.
Leur traitement relève du RGPD et des autres règles applicables. La Politique de confidentialité apporte des précisions.
Les demandes relatives à vos données peuvent être envoyées à servicecenter@dercino.com.
17. Contacter le service client
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un remplacement ou une demande concernant un défaut, écrivez à servicecenter@dercino.com ou appelez le +1 (361) 972-5586.
L’adresse de contact est : 453 Haroldson Dr, Corpus Christi, TX 78412, US.
Les demandes sont traitées du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure d’Europe centrale applicable, CET ou CEST.
Cette adresse de contact n’est pas automatiquement une destination de retour. Avant tout envoi, demandez au service client l’adresse désignée et les modalités de transport, notamment l’étiquette prépayée adaptée au retour.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut évoluer pour tenir compte de changements législatifs, des services proposés ou des procédures logistiques et après-vente.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’application. Elle concerne les commandes passées à compter de son entrée en vigueur, sans porter atteinte aux droits acquis auparavant.